Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 30/05/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site RAMPHORT, accessible à l'adresse https://matakila.com/ (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client non professionnel (ci-après « le Client ») agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par :

  • RAMPHORT M., Entrepreneur Individuel (EI)
  • Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
  • SIRET : 991 615 808 00011 – RCS : 991 615 808 R.C.S. Paris
  • TVA intracommunautaire : FR26 991 615 808
  • E-mail : contact@matakila.com – Téléphone : 07 60 35 40 63

(ci-après « le Vendeur »).

Article 3 – Produits

RAMPHORT commercialise des lunettes connectées équipées d'une caméra intégrée et d'un assistant IA (traduction en temps réel, prise de photo/vidéo, commandes vocales). Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits sont neufs et testés individuellement, conformes au marquage CE.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif et d'un visuel présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations sont non contractuelles et n'engagent pas le Vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont gratuits, conformément à la Politique d'Expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en suivant le processus en ligne : sélection des produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, identification, et validation finale.

La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude, indisponibilité).

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (notamment carte bancaire et toute autre solution de paiement sécurisée affichée au moment du paiement).

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement du Site. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.

Article 7 – Livraison

Les zones, délais, frais et modalités de livraison sont détaillés dans la Politique d'Expédition, accessible séparément sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Le transfert des risques au Client intervient à la remise physique du produit. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie selon les modalités prévues par la Politique d'Expédition.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@matakila.com), ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Les modalités de retour, de renvoi et de remboursement sont précisées dans la Politique de Retour, accessible séparément sur le Site.

Article 9 – Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Elle couvre les défauts de fabrication et dysfonctionnements du produit. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale complémentaire (option payante) : RAMPHORT propose, à la souscription au moment de la commande, une garantie casse et perte transport d'une durée d'un an, facultative et payante, couvrant la casse du produit et la perte du colis survenues pendant le transport jusqu'à réception par le Client. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales ci-dessus et n'affecte en rien les droits du Client au titre de celles-ci. Ses conditions détaillées et son prix sont affichés au moment de la souscription.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le service client : contact@matakila.com.

Encadré – Garantie légale de conformité (art. L217-15 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible. Le consommateur a également le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des consignes d'usage.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution seront suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, accessible séparément, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au service client : contact@matakila.com.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR] – [adresse postale] – [site internet]

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles applicables en matière de protection du consommateur.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de RAMPHORT M. (RAMPHORT) – 60 rue François 1er, 75008 Paris – contact@matakila.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le / reçu le : …
  • Numéro de commande : …
  • Nom du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …
  • Date : …
  • Signature (uniquement en cas de notification papier) : …