Conditions générales de vente

En vigueur au 3 novembre 2026

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Mat Akila, accessible à l'adresse https://matakila.com (le « Site »). Elles visent les commandes passées par un consommateur (le « Client »), au sens du Code de la consommation.

En passant commande, le Client accepte les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Vendeur
Le Site est exploité par :
Mickael RAMPHORT EI, entrepreneur individuel, sous le nom commercial RAMPHORT M.Shop (le « Vendeur »).

Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Immatriculation : RCS Paris 991 615 808
SIRET : 991 615 808 00011
TVA intracommunautaire : FR26991615808
E-mail : contact@matakila.com
Téléphone : 07 60 35 40 63

Article 3 – Produits
Le Vendeur propose :

des bloque-disques pour moto, notamment le Lock Works Guardian et les ROADLOK ;
des lunettes connectées.

Tous les produits sont neufs. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s'ajoutent au prix. Ils sont affichés avant la validation de la commande :

livraison standard offerte en France métropolitaine ;
livraison express : 6 €, quand elle est proposée ;
livraison en outre-mer : 26 €.

Le détail figure dans la Politique d'expédition.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande
Pour commander, le Client :

choisit ses produits et les ajoute au panier ;
vérifie le récapitulatif de sa commande ;
renseigne ses coordonnées ;
valide sa commande et la paie.

La vente est conclue à la validation de la commande. Une confirmation est envoyée au Client par e-mail.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, par exemple :

une commande anormale ;
une suspicion de fraude ;
un litige en cours avec le Client.

Article 6 – Paiement
Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, avec les moyens proposés sur le Site. Il est sécurisé par les prestataires de paiement du Site : le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est traitée une fois le paiement validé.

Article 7 – Livraison
Les zones, les délais, les frais et les modes de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie des présentes CGV.

Le produit voyage sous la responsabilité du Vendeur jusqu'à ce que le Client, ou une personne qu'il a désignée, en prenne possession (article L216-2 du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à partir de la réception du produit.
Si la commande est livrée en plusieurs colis, il court à partir de la réception du dernier colis.

Comment se rétracter : le Client informe le Vendeur de sa décision sans ambiguïté. Il peut écrire à contact@matakila.com, ou utiliser le formulaire en annexe.

Frais de retour : ils sont pris en charge par le Vendeur.

Remboursement : le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut attendre d'avoir récupéré le produit, ou d'avoir reçu la preuve de son expédition.

Les modalités pratiques du retour figurent dans la Politique de retour.

Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de deux garanties prévues par la loi.

La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison du produit.

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Pour faire jouer une garantie, le Client écrit à contact@matakila.com.

Encadré – Garantie légale de conformité (article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou s'il est réalisé dans un délai supérieur à trente jours suivant la demande, ou avec un inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable dans les cas suivants :

quand l'inexécution du contrat est due au Client ;
quand elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
en cas de force majeure ;
en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation du produit, ou par le non-respect de sa notice.

Article 11 – Force majeure
Le Vendeur n'est pas tenu responsable s'il ne peut pas remplir ses obligations à cause d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant toute la durée de l'événement.

Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées selon la Politique de confidentialité du Site. Elles respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@matakila.com.

Si le litige n'est pas réglé à l'amiable, le Client peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Il doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR] – [adresse postale] – [site internet]

Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français sont compétents, selon les règles de protection du consommateur.

Annexe – Formulaire de rétractation
(À remplir et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Mickael RAMPHORT EI (RAMPHORT M.Shop), 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@matakila.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :