Il n'existe pas, à ce jour, d'interdiction générale des lunettes connectées en France. Aucun texte de loi ne les vise nommément. En revanche, leur usage reste encadré par plusieurs règles existantes : le Code de la route, le Code civil, le Code pénal et le RGPD s'appliquent dès qu'elles filment, enregistrent ou distraient leur porteur.
Que dit la loi sur les lunettes connectées ?
Le cadre juridique français ne crée pas de statut spécifique pour les lunettes connectées. Elles sont traitées comme n'importe quel appareil capable de capter du son, de l'image ou des données personnelles, au même titre qu'un smartphone.
Lunettes connectées et conduite (voiture, moto)
L'article R412-6-1 du Code de la route interdit à tout conducteur d'un véhicule en circulation, en voiture comme à moto, de porter à l'oreille un dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils correcteurs de surdité. En 2017, le Conseil d'État a confirmé que cette interdiction s'applique aussi aux casques à conduction osseuse, même s'ils ne bouchent pas l'oreille. Des lunettes connectées qui diffusent du son près de l'oreille risquent donc d'être concernées. L'infraction est punie d'une amende de 4e classe et d'un retrait de 3 points du permis. Par ailleurs, un conducteur distrait par un affichage ou des notifications reste responsable en cas d'accident, au titre de l'obligation générale de maîtrise du véhicule.
Vie privée et droit à l'image : les vraies limites
C'est le principal terrain de restriction. L'article 9 du Code civil protège le droit à la vie privée dans tous les lieux, publics comme privés. L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de filmer ou enregistrer une personne dans un lieu privé sans son consentement. Filmer quelqu'un avec des lunettes connectées impose donc les mêmes règles qu'avec un smartphone : dans un lieu privé, il faut le consentement des personnes filmées, et pour publier une image où une personne est reconnaissable, il faut son accord.
Le rôle de la CNIL
En mai 2026, la CNIL a lancé un plan d'action dédié face à l'essor de ces appareils. Elle rappelle que les lunettes connectées impliquent des traitements de données personnelles, en principe soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Son inquiétude principale : contrairement à un smartphone qu'on sort et oriente volontairement, les lunettes filment tout ce que regarde leur porteur, souvent sans que les personnes présentes le sachent.
Ce que vous risquez en cas de non-respect
- Jusqu'à 45 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour atteinte à l'intimité de la vie privée
- Une amende de 4e classe et un retrait de 3 points du permis pour un dispositif émettant du son porté à l'oreille en conduisant
- Des sanctions RGPD en cas de traitement de données personnelles non conforme
- Une responsabilité civile en cas d'accident causé par une distraction au volant
Bonnes pratiques pour rester dans les clous
- Prévenir les personnes filmées et recueillir leur consentement quand c'est possible
- Désactiver caméra et notifications au volant
- Éviter tout affichage dans le champ de vision pendant la conduite
- Ne pas diffuser d'images de tiers identifiables sans leur accord
Questions fréquentes
Peut-on porter des lunettes connectées au volant en France ?
Porter les lunettes, oui. Mais écouter du son avec elles en conduisant, en voiture comme à moto, peut tomber sous l'interdiction du Code de la route, et toute distraction reste sanctionnable au titre de l'obligation de maîtrise du véhicule.
A-t-on le droit de filmer quelqu'un avec des lunettes connectées ?
Dans un lieu public, filmer pour soi n'est pas interdit en soi. Dans un lieu privé, filmer une personne sans son consentement est un délit (article 226-1 du Code pénal). Et publier l'image d'une personne reconnaissable demande son accord.
Les lunettes connectées sont-elles soumises au RGPD ?
En principe oui, selon la CNIL : dès qu'elles collectent des données personnelles (images, voix), le RGPD et la loi Informatique et Libertés s'appliquent.
La CNIL peut-elle sanctionner un utilisateur de lunettes connectées ?
Oui, en cas de traitement de données personnelles non conforme, notamment en usage professionnel ou commercial.
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